Pour procéder à la création d’une société en nom collectif (SNC), la rédaction des statuts est une étape obligatoire et primordiale. Ces statuts servent à définir les règles de fonctionnement de la société, ainsi que ses principales caractéristiques. Ils doivent être rédigés dès le départ, avant même la création officielle de l’entreprise. Les associés fondateurs de la SNC doivent impérativement respecter certaines règles lors de l’élaboration des statuts. Ils doivent notamment s’assurer d’y inclure toutes les informations obligatoires. Suivez le guide pour rédiger les statuts d’une SNC.
Les statuts d’une SNC
Les statuts sont un document juridique fondamental pour la constitution d’une société. C’est à travers ce document que les associés vont s’engager ensemble dans un projet commun de création d’une entreprise. Ces statuts vont définir les règles de fonctionnement détaillées de la future société, en précisant ses principales caractéristiques légales et organisationnelles.
Sur le plan du contenu, les statuts vont notamment déterminer la dénomination sociale, la liste exhaustive des activités que l’entreprise entend exercer, l’adresse précise du siège social, le montant exact du capital social apporté par les associés, ainsi que la répartition de ce capital entre les différents actionnaires. Ils vont également spécifier la durée de vie prévue pour la société, les modalités de prise de décision au sein des organes de gouvernance, les droits et obligations de chaque associé, les conditions de sortie d’un associé, etc.
En ce qui concerne la forme, les statuts doivent impérativement être rédigés par écrit. Pour que les statuts d’une société en nom collectif (SNC) soient considérés comme valables juridiquement, ils doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires prévues par la loi.
Les statuts d’une SNC : la rédaction
Les statuts d’une société en nom collectif (SNC) doivent obligatoirement être consignés par écrit, soit sous la forme d’un acte sous seing privé, soit d’un acte notarié. Il n’est donc pas possible de se contenter d’un simple accord verbal.
En pratique, les associés commencent généralement par élaborer un projet de statuts, au fur et à mesure de leurs discussions et de la matérialisation progressive de leurs accords sur les différents aspects de leur projet d’entreprise commune. Une fois le texte finalisé, chaque associé doit parapher chaque page du document et le signer à l’emplacement prévu à cet effet, afin de manifester son adhésion pleine et entière aux termes des statuts.
Si les associés ne souhaitent pas rédiger eux-mêmes les statuts, ils ont plusieurs options. Ils peuvent faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat spécialisé en droit des affaires ou un notaire, ou encore à l’expert-comptable en charge de la comptabilité de la société, afin de leur déléguer cette tâche. Un acte notarié pourra notamment être recommandé lorsque la société doit recevoir un apport immobilier.
Alternativement, les associés peuvent recourir à un service de création d’entreprise en ligne, qui leur permettra d’obtenir une rédaction automatisée des statuts à partir des informations qu’ils auront communiquées, tout en réalisant l’ensemble des formalités légales nécessaires à la constitution de leur SNC.
Les statuts d’une SNC : les informations obligatoires
Le Code de commerce spécifie les mentions obligatoires à inclure dans les statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL). Tout d’abord, la forme juridique de la société doit y être clairement indiquée. Ensuite, la durée de vie de la société, qui ne peut excéder 99 ans, doit être précisée. La dénomination sociale ainsi que l’adresse du siège social sont également des éléments essentiels. L’objet social, c’est-à-dire les activités principales de l’entreprise, et le montant du capital social doivent également figurer dans les statuts.
À la différence des SARL, la loi n’impose aucune condition quant au versement de la partie du capital souscrite en numéraire dans une SNC. De plus, la vérification des apports en nature n’est pas obligatoire pour ce type de société.
Bien que l’insertion des informations obligatoires soit un prérequis indispensable à la rédaction des statuts d’une SNC, cela ne suffit généralement pas à organiser efficacement le fonctionnement de la société et les relations entre les associés. En effet, il est souvent nécessaire d’inclure des clauses supplémentaires afin de définir plus précisément les modalités de gouvernance, de prise de décision, de répartition des bénéfices et des pertes, ou encore de gestion des conflits entre les associés.
Les statuts d’une SNC : les étapes suivantes
Après avoir finalisé la rédaction des statuts de leur société en nom collectif (SNC) et obtenu la signature de tous les associés fondateurs, ces derniers pourront alors entreprendre les différentes démarches nécessaires en vue de procéder à l’immatriculation de leur société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La première étape à accomplir consistera à faire publier un avis de constitution de la SNC dans un journal d’annonces légales. Cette publication officielle permettra d’informer le public de la création de la nouvelle entreprise, de ses principaux éléments d’identification (dénomination, forme juridique, siège social, objet social, etc.) ainsi que de l’identité des associés fondateurs.
