Lors de la création d’une nouvelle entreprise, il est courant que des personnes apportent des actifs tels que des biens, de l’équipement ou de la propriété intellectuelle en guise d’investissement initial. Ces types d’apports sont connus sous le nom d' »apports en nature » en français, et ils constituent un élément important de la formation d’une nouvelle entreprise. Afin de s’assurer que ces apports sont correctement comptabilisés et attribués au sein de la société, la loi française exige que certaines informations sur les apports en nature soient incluses dans les statuts de la société.
La clause sur les apports en nature pour les Sociétés par Actions
Pour créer une entreprise, il est important de comprendre les exigences légales et les formalités à respecter. Ceci est particulièrement vrai pour les entreprises qui sont organisées en tant que personne morale, comme une SAS, une SASU, une société anonyme ou une société en commandite par actions.
L’une des principales exigences pour ces sociétés est l’inclusion de certaines informations dans les statuts de la société. Ces informations comprennent l’identification des apporteurs de biens en nature, la description et l’évaluation des biens apportés, et le nombre d’actions reçues en contrepartie.
En outre, les sociétés organisées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions doivent obligatoirement nommer un commissaire aux apports. Cette personne est chargée de fournir un rapport qui évalue la valeur des biens apportés à la société.
La clause sur les apports en nature pour les SARL et EURL
Dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la loi exige que les statuts contiennent une évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation est nécessaire pour déterminer la valeur de l’apport et s’assurer que le capital de la société est correctement représenté. Cependant, en plus de cette exigence légale, il est recommandé de faire figurer dans les statuts les informations suivantes :
– L’identité des apporteurs en nature : permet d’identifier qui apporte quoi au capital de l’entreprise. Elle peut également être utile en cas de litiges ou de désaccords entre les actionnaires.
– La description et l’évaluation des biens apportés : détermine la valeur de l’apport et s’assurer qu’il est juste et adéquat. Elles peuvent également être utiles en cas de litiges ou de désaccords entre les actionnaires.
– Le nombre d’actions émises en échange de l’apport : Cette information est importante, car elle détermine la participation de l’actionnaire dans l’entreprise et ses droits de vote.
En plus de ces exigences, un rapport établi par un commissaire aux comptes doit être joint aux statuts. Le commissaire aux comptes est nommé à l’unanimité des futurs actionnaires ou, à défaut, par décision de justice à la demande de l’actionnaire le plus diligent. Le rôle du commissaire aux comptes est de s’assurer que l’apport en nature est correctement évalué et que le capital de la société est correctement représenté.
La clause sur les apports en nature pour les SNC
Les sociétés en nom collectif ont un fonctionnement distinct de celui des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée. Les formalités sont plus simples en ce qui concerne les apports en nature, étant donné la responsabilité totale des associés.
Une différence notable est que la loi n’exige aucun contrôle par un commissaire aux comptes des apports en nature. En outre, les statuts ne doivent pas nécessairement contenir des informations concernant les apports en nature. Seules les indications relatives au montant du capital social et aux apports des associés sont obligatoires (article 1835 du code civil).
Un autre aspect important des sociétés en nom collectif est que tous les associés ont une responsabilité illimitée. Cela signifie que leur patrimoine personnel est menacé en cas de dettes ou d’obligations contractées par la société. En comparaison, dans une société à responsabilité limitée ou une société par actions, la responsabilité des propriétaires ou des actionnaires est limitée à leur investissement dans la société.
La clause sur les apports en nature pour les SCI
Le principe de la SCI (société civile immobilière) est similaire à celui de la SNC (société en nom collectif). Il n’est pas nécessaire qu’un commissaire aux comptes vérifie les apports effectués par les associés. Les statuts doivent indiquer clairement le montant du capital social, et les associés doivent obligatoirement faire des apports à ce titre (selon l’article 1835 du Code civil).
Il convient de noter que la SCI est une entité juridique couramment utilisée en France à des fins d’investissement immobilier. C’est une forme de société qui permet à des individus de mettre en commun leurs ressources et d’investir dans l’immobilier. Les associés d’une SCI peuvent être des personnes physiques ou morales, et ils sont solidairement responsables des dettes et obligations de la société.
