La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une SAS mais qui n’a qu’un seul associé. La SASU est un statut juridique très utilisé dans la création ou la reprise d’entreprise. Dans cet article, vous pouvez trouver des informations sur ce statut juridique : ses caractéristiques, les formalités à respecter pour sa création ainsi que son fonctionnement.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Contrairement à la SAS, la SASU n’a qu’un seul associé. Cet associé peut-être soit une personne physique soit une personne morale. Il est possible pour une SASU de se transformer en SAS quand un ou plusieurs associés viennent s’ajouter.
Un autre caractéristique de la SASU est qu’un mineur, qu’il soit émancipé ou non, peut-être l’associé unique de la société. Dans le cas où le mineur est non émancipé, c’est son représentant légal qui agit en son nom. Par ailleurs, un ressortissant étranger peut également être l’associé unique de la SASU.
Comme toute société, les statuts sont obligatoires pour une SASU. Les statuts sont rédigés et doivent être conformes à la loi.
Le Capital social d’une SASU
Le capital social est également obligatoire pour cette forme de société. Cependant, la loi n’impose pas de valeur minimale au montant de ce capital. Le montant en question doit être spécifié dans les statuts. C’est à l’associé unique d’en décider du montant qui peut être variable.
Comme pour la SAS, le capital social est constitué par des apports en nature ou en numéraire. Selon la loi, la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la création de la société et le surplus dans les 5 ans après son immatriculation. Les apports en nature, quant à eux, peuvent être des biens corporels, des biens incorporels ou encore des valeurs immobilières. Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation pécuniaire.
Même s’il n’y a qu’un seul associé dans une SASU, le capital est tout de même divisé en actions et c’est l’associé qui en est le propriétaire.
Les dirigeants et le siège social d’une SASU
Il est possible que l’associé unique soit également le président d’une SASU, mais la loi impose qu’elle ait un président. Ce dernier représente la société légalement. C’est à la constitution de la société qu’il est nommé et sa nomination a une durée bien définie. Il est à noter que le président d’une SASU peut-être une personne physique ou une personne morale. Ce sont les statuts qui définissent les rôles et les responsabilités du président. Outre ce dernier, des organes de direction comme les directeurs généraux et le directeur général peuvent également être mis en place.
Selon la loi, une SASU doit obligatoirement avoir un siège social. C’est l’adresse légale de la société. Cette adresse figure dans les statuts de la société ainsi que sur tous ses documents commerciaux.
Les caractéristiques d’une SASU
Une SASU ne doit pas durer plus de 99 ans. Cette durée est précisée dans les statuts. Par ailleurs, dans une SASU, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Étant une société commerciale, la SASU exerce ses activités sous cette forme juridique.
Pour ce qui est des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social, elles sont spécifiées dans les statuts. En général, un exercice dure 12 mois sauf pour le premier qui peut durer plus de 12 mois ou moins de 12 mois. Toutefois, la durée de ce premier exercice ne doit excéder les deux ans.
La création d’une SASU
La première étape dans la création d’une SASU est la rédaction des statuts de la société. Ces statuts doivent comporter toutes les informations imposées par la loi. L’associé unique doit réaliser ses apports en capital social avant de signer les statuts de la société.
Les apports en numéraire de l’associé unique doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué qui est ouvert au nom de la société ou à la Caisse des Dépôts et consignation ou chez un notaire ou encore dans une entreprise d’investissement spécialisée dans la conservation et l’administration d’instruments financiers. Pour ce qui est des apports en nature, ils sont évalués par un commissaire aux apports. Les apports sont ensuite formalisés dans les statuts ou un traité d’apport.
Quand les apports sont réalisés, un avis de constitution est publié dans un journal d’annonces légales. Avant de passer à la demande d’immatriculation de la société, une déclaration de constitution d’une personne morale doit être complétée. Une fois ces démarches faites, la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés peut être effectuée. La demande est faite par l’associé unique. En parallèle à cette demande, le bénéficiaire effectif de la société doit également être déclaré. Si l’associé unique est une personne physique, c’est lui le bénéficiaire, sinon il faut chercher un bénéficiaire effectif.
