Une société peut être dite « en formation » entre la date de signature de ses statuts et la date de son immatriculation. Durant cette période, la société peut fonctionner, mais pas comme si elle est immatriculée. Quelles sont les règles de fonctionnement d’une société en formation ? Explications dans cet article.
Société en formation : définition
Une société en formation peut être une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU. C’est une société en cours de création. C’est-à-dire qu’elle dispose de statuts, mais n’a pas encore un numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.
Le numéro RCS est obligatoire pour une société commerciale afin de pouvoir réaliser des activités. Ce numéro est la preuve que la société existe légalement et que c’est une personnalité juridique à part entière. C’est-à-dire qu’elle peut prendre des engagements en son nom.
Société en formation : comment est-elle née ?
Aux yeux de la loi, une entreprise est née quand le ou les associés font savoir leur volonté de la créer. Cette volonté se traduit par la rédaction d’un projet ou la rédaction de statuts ou encore des pourparlers ou l’ouverture d’un compte en banque.
Pour l’administration fiscale, une preuve concrète de l’engagement du ou des associés est requise. Cette preuve est constituée par les apports au capital des associés. Ces apports peuvent être des apports numéraires, c’est-à-dire une somme d’argent à déposer sur un compte bloqué. Ils peuvent également être des apports en nature c’est-à-dire des biens immatériels et matériels. Dans ce cas, l’administration fiscale considère que la société est née dès la désignation d’un commissaire aux apports.
La période de formation d’une société de personnes, quant à elle, débute quand les statuts sont signés.
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, la période de formation s’achève quand l’extrait Kbis est reçu. Cet extrait atteste en fait que la société est bel et bien immatriculée au RCS.
Société en formation : les règles à respecter
Une fois que les statuts sont signés, une société est constituée. Toutefois, elle n’est pas une personne morale tant qu’elle n’a pas reçu un numéro d’immatriculation. Jusqu’à l’obtention de ce numéro, la société est en formation et certaines règles ne lui sont pas encore applicables. Trois éléments sont toutefois importants pour une société en formation : ses dirigeants, les modifications des statuts avant l’immatriculation ainsi que la résolution de ses statuts.
Les dirigeants sociaux
Ce n’est qu’une fois que la société est immatriculée que les personnes qui ont été désignées comme dirigeants sociaux peuvent posséder cette qualité. Ces dirigeants n’acquièrent cette qualité qu’une fois la société immatriculée au RCS.
Ainsi, durant la période où la société est en formation, les règles concernant les dirigeants ne sont pas applicables. Le dirigeant social qui a été désigné dans les statuts ne peut pas représenter la société de façon légale. Il faut que la société soit immatriculée pour que cette personne puisse assumer cette fonction. Puisqu’il n’entre en fonction qu’après l’immatriculation, le dirigeant social ne peut pas non plus être condamné pour des faits antérieurs à l’obtention du numéro d’immatriculation.
La modification des statuts
Les statuts d’une société sont signés avant l’obtention d’un numéro d’immatriculation. Ces statuts peuvent être modifiés durant la période où la société est en formation. Plusieurs modifications peuvent s’opérer : changement de la dénomination sociale, changement du siège social… Cependant, les décisions de modifier ces statuts ne sont pas prises dans les conditions qui y sont stipulées. Ces décisions doivent être prises à l’unanimité par les associés.
Néanmoins, les associés peuvent mentionner dans les statuts la possibilité de les modifier avant l’immatriculation de la société et définir les conditions de cette modification. Dans ce cas, il est possible qu’une décision de modifier les statuts soit prise avec une majorité et non unanimement. Dans le cas où l’avis de constitution de la société a déjà été publié, si les statuts ont été modifiés, de nouvelles formalités de publicité sont nécessaires.
La résolution des statuts
Dans le cas où les statuts ont été signés, mais que la société n’a pas encore été immatriculée, les associés peuvent mettre fin au contrat de société qu’ils ont signé. Toutefois, cette résolution doit être décidée par les associés à l’unanimité. Si la décision n’est pas acceptée à l’unanimité, un recours en justice est possible.
Pour les SARL et les sociétés par actions, il est possible pour les associés de retirer leurs apports quand la société n’est pas constituée ou qu’elle n’a pas reçu de numéro d’immatriculation dans les 6 mois après le dépôt de fonds.
