Entreprise constituée par deux associés au minimum, la SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une forme juridique de société commerciale. On parle de « responsabilité limitée » parce que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Comment ce genre de société fonctionne-t-elle ? On vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce que le statut juridique SARL ?
Dans une Société à Responsabilité Limitée ou SARL, les associés peuvent limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Contrairement à une EURL, une SARL doit être constituée d’au moins deux associés. Les associés peuvent, dans ce cas, être des personnes morales ou des personnes physiques. Aucun montant minimum n’est fixé par la loi en ce qui concerne le capital social, mais il est obligatoire. Ce capital social est réparti en parts sociales entre les associés proportionnellement à leurs apports.
La création d’une SARL doit passer par divers processus : rédaction de statuts, immatriculations… Il faut savoir qu’une SARL peut, en principe, exercer toutes activités licites, sauf quelques exceptions stipulées par la loi.
La direction d’une SARL doit être assurée par une personne physique, associée ou non.
Comment créer une SARL ?
La première étape de la création d’une SARL est la rédaction de statuts. Pour une SARL, les statuts permettent d’assurer le fonctionnement de la société et son organisation. Les statuts doivent être faits par écrit et tous les associés doivent les signer. Il faut également noter que les statuts d’une SARL sont réglementés par plusieurs textes de la loi et contenir plusieurs informations obligatoires.
L’étape suivante consiste à nommer des dirigeants pour la société. Les dirigeants peuvent être désignés dans les statuts. Ils sont nommés après la signature des statuts.
Après la nomination des dirigeants vient la réalisation des apports. Chaque associé doit réaliser ses apports, selon son engagement. Les apports peuvent être en numéraire (apport d’argent) ou en nature (apport de biens). Dans ce dernier cas, les biens seront évalués et transférés dans la propriété de la société. Ici, l’intervention d’un commissaire des apports peut être utile.
Une fois les apports réalisés, un avis de constitution est publié aux annonces légales. Cette formalité est obligatoire pour les SARL.
Après que l’annonce dans le journal officiel est faite, une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être faite.
Quels sont les droits et les responsabilités des associés d’une SARL ?
Dans une SARL, les associés disposent de plusieurs droits : des droits politiques comme le droit de vote, des droits financiers comme le droit aux dividendes ainsi que les droits d’information.
Les associés prennent les décisions collectivement. Toutefois, selon la nature de la décision à prendre, il peut y avoir des conditions de quorum et de majorité. Les règles de majorité plus élevées sont stipulées dans les statuts. Une décision de tous les associés est nécessaire pour certains cas comme la modification des statuts, le changement de dénomination sociale ou encore l’augmentation du capital social. De même, toute cession de parts sociales à un tiers par l’un des associés doit obtenir l’agrément de tous les associés.
6 mois avant la clôture de chaque exercice, les associés doivent être convoqués afin de procéder à l’approbation des comptes de l’exercice et à l’affectation du résultat.
Qu’en est-il des gérants d’une SARL ?
Les gérants d’une SARL sont ses représentants légaux. Les gérants doivent être obligatoirement des personnes physiques. Elles peuvent être associées ou non.
Dans une SARL, le gérant peut percevoir une rémunération. Il est donc possible de n’en prévoir aucune. Toutefois, s’il y en a, il n’y a pas de montant minimum. Comme tous les postes au sein de la SARL, le mandant d’un gérant peut être à durée déterminée ou indéterminée.
En matière de pouvoir, vis-à-vis des tiers, le gérant est le représentant légal de la société et a donc tous les pouvoirs qui sont rattachés à cette responsabilité. Vis-à-vis des associés, certaines décisions importantes ne peuvent être prises qu’au niveau des associés. Une procédure d’autorisation peut parfois être mise en place pour des exceptions.
Quels sont les avantages d’une SARL ?
Puisque dans une SARL, le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel des associés, cette forme juridique leur permet de protéger leurs biens personnels.
Par ailleurs, les associés qui cherchent un cadre juridique pouvant garantir leur sécurité trouveront dans une SARL une forme bien encadrée par la loi.
Pour ce qui est de l’imposition des bénéfices, les associés ont deux choix : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt direct sur les bénéfices à leur nom.
Enfin, les gérants majoritaires d’une SARL sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. La protection sociale coûte ainsi moins cher.