Une des principales caractéristiques de votre entreprise, le capital social est un élément essentiel de vos statuts de société. Il est ainsi important de fixer son montant, de bien le répartir entre les associés fondateurs selon leur apport. Il est également nécessaire d’apporter des précisions spécifiques à son sujet dans les statuts. Voici un guide complet sur la clause du capital social dans les statuts d’une société.
Quelles sont les règles essentielles pour composer le capital social de votre entreprise ?
Les associés d’une entreprise ont le choix entre plusieurs types d’apports. Ces apports peuvent être des apports en numéraire (apports en espèces) et/ou en nature (des biens). Parfois, la loi leur permet de faire bénéficier leur entreprise de leurs connaissances et de leurs services. Ce qui constitue les apports en industrie. Toutefois, seuls les apports en nature et les apports en numéraire constitueront le capital social.
Par ailleurs, les associés qui souscrivent des parts ou des actions d’une entreprise doivent respecter leurs engagements et effectuer des apports. Dans le jargon des affaires, on appelle cela la libération du capital social. Ceux qui font des apports autres qu’en numéraires doivent mettre le bien promis à disposition immédiatement. C’est ce qu’on appelle libération intégrale.
Ceux qui font des apports en numéraire peuvent libérer partiellement l’argent promis. Pour une SAS ou une SASU, au moins 50% doivent être libérés au moment de la constitution de la société. Pour une SARL ou une EURL, au moins 20% doivent être libérés. Pour une SNC, la libération se fait selon les conditions stipulées dans les statuts de la société.
Quelle est l’utilité du capital social pour une entreprise ?
Le capital social est un élément très important d’une société. Il régit non seulement le fonctionnement d’une entreprise, mais il permet aussi de la développer efficacement. Tout d’abord, la répartition du capital permet de distribuer les pouvoirs au sein d’une entreprise. Une telle répartition de pouvoirs sera fonction du nombre de titres que chaque associé possède.
Deuxièmement, si vous avez besoin d’un prêt bancaire, il faut savoir que les établissements de crédit exigeront très certainement que votre entreprise détienne un minimum de fonds propres. Dans l’idéal, celui-ci doit représenter 20 à 30 % du besoin de financement.
D’autre part, le capital d’une entreprise est une source de financement importante à part entière. Il vous permettra de financer vos investissements à long terme et est la clé de la réussite de la plupart de vos premiers projets.
En outre, le capital social est un excellent moyen pour instaurer la confiance avec vos futurs partenaires d’affaires. D’un point de vue juridique, il est connu sous le nom de gage du créancier, ce qui signifie qu’il peut être utilisé pour rembourser les créanciers en cas d’insolvabilité d’une entreprise. Enfin, le capital social vous permet également de négocier des conditions de paiement favorables.
Qu’est-ce que la variabilité du capital social ?
Il est possible aux associés de faire varier le montant du capital social grâce à ce qu’on appelle capital variable. Ceci se fait sans formalités spécifiques et dans certaines limites. La première limite est ce qu’on appelle le capital plancher. Ce dernier est le montant minimal du capital variable. Le capital plancher ne doit pas être en dessous de 10% du montant du capital social fixé dans les statuts.
Dans le cas où le capital social passe en dessous du capital plancher, une procédure de réduction de capital social sera enclenchée. Cette procédure comprend une réunion en assemblée pour décider de la réduction, suivie d’une mise à jour des statuts, de la diffusion d’un avis de publicité et d’une demande d’inscription modificative.
Une autre limite est également le capital maximal autorisé. Ceci, par contre, est le montant maximal du capital variable. Dans le cas où le capital social d’une société dépasse ce montant, une procédure d’augmentation du capital social est entamée.
Quelles sociétés peuvent inclure une clause de variabilité du capital ?
La clause de capital variable permet donc d’augmenter le capital. Une telle augmentation est possible par l’admission de nouveaux associés ou des versements successifs des associés. Mais, elle permet aussi de réduire le capital social sans formalité. C’est ce qui arrive en cas de retrait d’un associé par exemple.
La notion de clause de capital variable peut être employée dans toutes les entreprises autres qu’une société anonyme (SA). Une SAS, une SARL ou une société civile peut donc tout à fait avoir un capital variable. Si vous créez une entreprise autre qu’une société anonyme (SA), alors vous pouvez intégrer une clause de capital variable dans les statuts de votre société. Cette clause permet essentiellement de moduler le capital de la société en fonction de l’évolution des besoins de l’entreprise.
