L’inclusion d’une clause d’exclusion dans les statuts d’une société est une pratique courante parmi les partenaires commerciaux. Cette clause fournit un cadre juridique permettant d’écarter un membre de la société dans certaines circonstances. Bien que la loi n’interdise pas l’utilisation d’une telle clause, elle doit être explicitement décrite dans les statuts pour être applicable. La clause d’exclusion doit être bien définie et complète pour être efficace. Explications dans cet article.
Clause d’exclusion : fonctionnement
La clause d’exclusion est un mécanisme qui permet d’exclure un actionnaire d’une société lorsqu’un événement spécifique, clair et objectif se produit. L’application de la clause entraîne le rachat des actions de l’actionnaire exclu.
Le mécanisme d’exclusion est déclenché dès qu’un des motifs d’exclusion spécifiés dans la clause est rempli. La procédure est la suivante :
- L’actionnaire est informé de l’exclusion.
- L’actionnaire reçoit une explication des allégations à son encontre.
- Si nécessaire, un vote est organisé sur la proposition d’exclusion de l’actionnaire.
- Le prix des actions de l’actionnaire est calculé.
- Les actions de l’actionnaire sont vendues.
La clause d’exclusion peut prévoir la suspension des droits non monétaires de l’actionnaire concerné jusqu’à ce qu’il ait vendu ses actions. Ces droits comprennent le droit à l’information, le droit de participer aux réunions et le droit de vote. En revanche, les droits financiers ne peuvent pas être suspendus.
Une clause d’exclusion peut être incluse dans les statuts d’une société dès sa création, ou ultérieurement, à condition que la décision soit adoptée à l’unanimité des actionnaires. Chaque nouvel actionnaire qui rejoint la société doit accepter la clause d’exclusion. La clause d’exclusion peut également être utilisée dans un pacte d’actionnaires.
Il est important pour une entreprise d’avoir une clause d’exclusion en place car elle fournit un processus clair et objectif pour traiter avec les actionnaires problématiques. Elle protège les intérêts de la société et des autres actionnaires en veillant à ce que tout problème soit traité rapidement et efficacement. La clause d’exclusion apporte également un niveau de certitude et de transparence aux actionnaires, ce qui peut renforcer leur confiance dans l’entreprise.
Clause d’exclusion : rédaction
Pour qu’une clause d’exclusion soit correctement mise en œuvre, il est essentiel que les statuts décrivent clairement l’ensemble de ses conditions et de ses modalités de fonctionnement. À ce titre, il est important de bien prendre en compte différents éléments lors de la rédaction d’une telle clause.
Le motif d’exclusion
Pour que le principe d’exclusion soit efficace, il doit être basé sur des facteurs objectifs qui peuvent être facilement identifiés et appliqués. Il existe de nombreux motifs qui peuvent servir de base à une clause d’exclusion. On peut citer par exemple la violation d’une disposition spécifique de l’accord par l’un des partenaires, un changement de contrôle ou de propriété de l’une des entreprises associées, la perte d’une licence ou d’une certification professionnelle requise, ou l’engagement dans une activité commerciale concurrentielle.
Les informations à délivrer
De plus, la clause d’exclusion dans les statuts doit être soigneusement rédigée pour décrire les détails et les procédures spécifiques concernant les informations qui doivent être fournies à l’associé concerné. Elle doit également préciser les conditions dans lesquelles le partenaire peut exprimer ses préoccupations au sujet des actes répréhensibles présumés.
La prise de décision
Les statuts d’une entreprise doivent non seulement décrire le processus d’exclusion d’un associé, mais aussi préciser la procédure de prise de décision. Il est impératif de mentionner l’organe chargé de prendre la décision d’exclusion et les méthodes à suivre lors de la prise de décision. Si l’exclusion d’un associé est soumise à une décision collective des associés, les statuts doivent contenir des dispositions à ce sujet. Il faut noter que l’associé concerné par le processus d’exclusion a le droit de participer à l’assemblée et au processus de vote.
Dans la pratique, il est essentiel de prévoir un processus de décision différent pour éviter les situations d’impasse. Ainsi, un organe de direction ou une commission ad hoc peut être chargé de prendre la décision.
Le transfert des actions
Un autre point important à considérer dans une clause d’exclusion est la disposition relative au transfert des actions détenues par le partenaire exclu. Cette disposition doit clairement exposer les détails suivants :
- Calcul du prix de rachat – La clause doit préciser la méthode utilisée pour déterminer la valeur des actions qui doivent être rachetées.
- Qui rachètera les actions – La clause doit indiquer qui sera responsable du rachat des actions de l’associé exclu.
- Date d’évaluation – La clause doit préciser la date à laquelle la valorisation des actions sera effectuée. La date d’évaluation peut être la date d’exclusion, la date du dernier bilan ou toute autre date précisée dans la clause.
Personne chargée de calculer le prix – La clause doit préciser la personne qui sera chargée de calculer le prix des actions.
