Le pacte d’associés, est un document juridique établi entre les actionnaires d’une société en plus des statuts de la société. Dans le cas d’une SA, ce document est appelé pacte d’actionnaires. Bien que les noms puissent différer, le concept reste le même. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le pacte d’associés et explorer son fonctionnement, ainsi que les principales différences entre ce document juridique et les statuts d’une société.
Le pacte d’associés : quelles sont les caractéristiques ?
Le pacte d’associés est un document juridique important qui décrit les droits et les responsabilités des associés au sein d’une entreprise. Il sert essentiellement à organiser le mouvement des actions et le fonctionnement de l’entreprise.
Le pacte d’associés peut être signé par tous les associés d’une société ou seulement par certains d’entre eux. S’il est signé par un petit nombre, les autres associés peuvent ne pas être au courant de son contenu. Contrairement aux statuts de la société, le pacte d’associés n’a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Le Pacte d’associés : quel contenu ?
Les clauses concernant les mouvements de titres
La première clause relative aux mouvements de titres est la clause de préemption, qui exige que tout actionnaire souhaitant vendre ses actions les propose d’abord aux autres signataires du pacte.
Une autre clause importante est la clause d’approbation, qui stipule que l’accord de tous les associés doit être obtenu avant toute vente d’actions. Cela signifie qu’aucun associé ne peut vendre unilatéralement ses actions sans le consentement des autres.
Une troisième clause qui peut être incluse est le plafonnement des participations, qui fixe une limite au pourcentage de la société qu’un actionnaire peut détenir. Cela permet d’éviter qu’une personne ne prenne trop de contrôle sur l’entreprise et garantit que le pouvoir de décision est réparti équitablement entre tous les associés.
Le droit de suite est une autre clause importante qui peut être incluse dans une convention d’actionnaires. Cette clause stipule que si un actionnaire reçoit une offre d’achat de ses actions, il doit d’abord offrir ces actions aux autres signataires de la convention avant d’accepter l’offre.
Enfin, la clause d’inaliénabilité peut être utilisée pour empêcher les actionnaires de vendre leurs actions pendant une certaine période. Cela peut être particulièrement utile dans les situations où les actionnaires cherchent à s’engager à long terme dans l’entreprise et veulent s’assurer qu’ils ne pourront pas vendre leurs actions avant un certain temps.
Les clauses relatives au fonctionnement de la société
L’une des clauses les plus importantes d’un pacte d’actionnaires est la clause d’accord unanime. Cette clause énonce les décisions qui nécessitent l’accord unanime des associés.
Une autre clause essentielle est la nomination d’un administrateur. Cette clause décrit le processus de mise en candidature et de nomination d’un administrateur au conseil d’administration.
La distribution des bénéfices est un autre aspect crucial d’un pacte d’associés. L’accord doit décrire la politique de distribution des bénéfices, y compris le pourcentage des bénéfices qui sera versé sous forme de dividendes aux actionnaires.
La clause de partage des informations est également un aspect essentiel d’un pacte d’associés. Cette clause définit le processus de partage des informations sur les activités et les performances financières de l’entreprise avec les actionnaires.
Enfin, la clause de non-concurrence est un autre aspect crucial. Cette clause interdit aux associés de faire concurrence à l’entreprise dans le même secteur d’activité. Elle permet de prévenir les conflits d’intérêts et de s’assurer que les actionnaires s’engagent pour la réussite de l’entreprise.
Le pacte d’associés : comment le modifier ?
Pour apporter des modifications à un pacte d’associés, les règles générales qui s’appliquent aux contrats sont pertinentes. Les signataires de la convention peuvent se mettre d’accord et créer un avenant ou une modification.
Ce processus est simple et n’entraîne pas de frais, hormis d’éventuels frais de justice si un avocat est consulté. Cependant, il est important de noter que l’avenant ou la modification doit être signé par tous les signataires de la convention d’actionnaires originale pour être considéré comme valide.
Le pacte d’associés : dans quel cas le résilier ?
La première circonstance dans laquelle le pacte d’associés peut être résilié est la date convenue par les signataires. Les associés peuvent convenir de mettre fin au pacte à une date précise, soit parce que les objectifs du partenariat ont été atteints, soit parce qu’ils ne souhaitent plus continuer à travailler ensemble.
La deuxième circonstance dans laquelle le pacte d’associés peut être résilié est la survenance d’un événement qui a été convenu par les signataires. La troisième circonstance dans laquelle le pacte d’associés peut être résilié est lorsque l’un des signataires décide unilatéralement de mettre fin au contrat. Enfin, le pacte d’associés peut être résilié pour d’autres raisons qui ont été spécifiquement décrites dans la convention.
