La rédaction des statuts d’une SCI ou Société Civile Immobilière est essentielle lors de la mise en place d’un projet immobilier. Ces statuts sont cruciaux, car ils vont dicter les relations entre les associés. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu’un notaire, un avocat ou un expert-comptable en charge de la comptabilité de la SCI, pour s’assurer de la bonne rédaction de ces statuts afin de réduire les éventuels conflits entre associés.
La rédaction des statuts d’une SCI : un acte obligatoire
La rédaction des statuts est une étape obligatoire pour créer une SCI. Les statuts d’une société civile immobilière doivent être consignés par écrit, soit sous seing privé, soit par acte notarié. Si un bien immobilier est apporté dans le cadre de la constitution de la SCI, l’acte notarié est alors obligatoire.
Comme indiqué ci-dessous, les statuts d’une société civile immobilière doivent être détaillés et précis et comprendre diverses informations légales sur ladite société. Il est important de noter qu’il ne s’agit là que de quelques-unes des dispositions qui doivent figurer dans les statuts d’une société civile immobilière. Il est donc essentiel de demander l’avis d’un professionnel afin de s’assurer que toutes les conditions requises sont remplies.
Les statuts d’une SCI : les clauses obligatoires
Les statuts d’une SCI doivent comporter un certain nombre d’éléments obligatoires, prévus par l’article 1835 du code civil.
Il s’agit des apports de chaque associé, de la forme de la société qui est une société civile même si c’est une société immobilière, de son objet, de sa dénomination, de son siège social, de son capital social, de sa durée et de ses modalités de fonctionnement. Ces éléments sont essentiels pour définir la forme juridique et le mode de gestion et de fonctionnement de la société.
Les statuts d’une SCI : les précisions
Précision sur la clause relative aux apports des associés
Les associés de la SCI peuvent effectuer deux types d’apports au capital social : les apports en numéraire, qui portent sur de l’argent, et les apports en nature, qui portent sur des biens autres que de l’argent. Les statuts doivent mentionner le détail des apports de chaque associé, les modalités de paiement des apports en numéraire et des apports en nature, l’identité de chaque apporteur, l’évaluation de chaque apport, ainsi que le nombre de parts sociales remises en contrepartie de l’apport.
D’autres parts, les statuts de la SCI doivent contenir des informations en cas d’apport de bien commun. Il faut également noter que les apports en industrie ne peuvent constituer le capital social de la société.
Précision sur la clause relative à l’objet social
Les statuts doivent préciser l’objet de la SCI. Cet élément est essentiel, car il définit sa raison d’être et donc son champ d’action. Les activités exercées par une SCI sont juridiquement reconnues.
L’objet de la SCI peut se limiter à l’achat (ou à la construction), au contrôle et à la gestion d’un certain bien immobilier par le biais d’un bail, d’une location ou d’autres formes de désignation de biens immobiliers. Si cet objectif est spécifique à un bien particulier, la SCI prend fin lors de la vente de ce bien.
Précision sur la clause relative à l’appellation de la SCI
Les statuts de la SCI doivent inclure sa dénomination sociale, qui se compose généralement de l’acronyme « SCI » suivi du nom d’un des associés, d’une adresse ou d’un nom créatif. Il est important de noter que cette dénomination doit être utilisée dans tous les documents officiels, tels que les contrats de la société et dans toutes les communications avec les tiers.
En outre, le nom doit être enregistré auprès des autorités compétentes et il doit être unique, afin qu’il ne puisse pas être confondu avec le nom d’une autre société. Le nom doit refléter l’objectif et l’identité de l’entreprise et être facile à mémoriser. Un nom bien choisi peut constituer un atout précieux pour une entreprise et lui conférer une forte identité de marque.
Précision sur les clauses relatives au fonctionnement de la SCI
Le Code civil prévoit en outre que les statuts d’une SCI doivent préciser les modalités de gestion de la société. Il s’agit notamment de définir les modalités de prise de décision collective, les cessions de parts, l’exercice social et l’affectation des bénéfices, ainsi que les comptes courants de chaque associé.
Par ailleurs, les statuts doivent prévoir les conditions de dissolution de la SCI ainsi que les modalités de répartition de l’actif restant entre les associés. Il est essentiel que ces statuts soient rédigés de manière claire et concise et qu’ils soient régulièrement révisés pour s’assurer qu’ils sont à jour et juridiquement valables.
