L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) permet d’obtenir un numéro SIREN et de recevoir un extrait K-bis du greffe du tribunal de commerce. Pour exercer légalement une activité professionnelle, l’immatriculation est obligatoire. Pour immatriculer une entreprise au RCS, plusieurs démarches doivent être effectuées. Ces démarches sont directement liées à la forme juridique choisie par l’entrepreneur. Dans ce guide, nous vous expliquons comment obtenir votre immatriculation au RCS.
L’immatriculation au RCS : une démarche obligatoire
L’inscription au RCS est une démarche obligatoire pour toute personne souhaitant créer une entreprise, car elle lui permet d’exercer légalement son activité. Elle leur attribue un numéro SIREN et un extrait K-Bis.
Cette obligation s’applique à diverses entités, notamment aux entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, aux sociétés commerciales comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite simple (SCS et SCA), ainsi qu’aux sociétés civiles et aux groupements d’intérêt économique.
Il est important de noter que cette obligation ne s’applique pas seulement à l’établissement principal ou au siège de l’entreprise. Si des succursales ou des établissements supplémentaires sont ouverts, ils doivent également être inscrits au RCS pour garantir le respect des exigences légales.
L’immatriculation au RCS d’une société commerciale
L’immatriculation au RCS d’une société commerciale nécessite plusieurs démarches.
La première étape de la création d’une entreprise consiste à rédiger ses statuts, qui régissent juridiquement son fonctionnement. Le contenu des statuts est déterminé par la loi et dépend de la forme juridique de la société.
Parallèlement, pour que les statuts soient finalisés, vous devez effectuer vos apports au capital social. Il s’agit de déposer les apports en numéraire lors de la constitution sur un compte bloqué ouvert au nom de la société, ainsi que d’évaluer la valeur de chaque apport en nature.
Une fois les statuts signés, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département. Le contenu de l’avis de constitution varie selon le type de structure juridique de l’entité commerciale.
Le processus d’enregistrement de votre société consiste à remplir une déclaration de constitution. Le type de formulaire requis dépend de la structure juridique de votre société. Pour les SAS, les SASU, les SA, les SNC et les sociétés en commandite, vous devez utiliser le formulaire M0 13959. En revanche, si votre société est une SARL ou une EURL, vous devrez remplir le formulaire M0 11680.
Après avoir rempli les formulaires nécessaires, la dernière étape consiste à déposer votre demande auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou du greffe du tribunal de commerce compétent. Vous avez la possibilité de soumettre votre demande par courrier ou en ligne. Une fois votre demande complète, vous recevrez votre numéro SIREN et un extrait K-Bis.
L’immatriculation au RCS d’une entreprise individuelle
L’enregistrement d’une entreprise individuelle est un processus beaucoup plus simple que l’enregistrement d’une société. Les étapes de l’enregistrement d’une entreprise individuelle sont simples et nécessitent moins de documents. Pour commencer le processus, vous devez remplir un formulaire de déclaration spécifique qui dépend de la nature de votre activité professionnelle.
Si votre activité est commerciale, vous devrez remplir le formulaire P0 CMB. Ce formulaire est également requis pour les activités artisanales. En revanche, si votre activité commerciale est une profession libérale, vous devrez remplir le formulaire P0 PL. Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou du greffe du tribunal de commerce compétent.
Une fois que vous avez rempli le formulaire approprié et rassemblé tous les documents nécessaires, la dernière étape consiste à soumettre votre demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle à la CCI ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Si votre demande est complète et conforme aux exigences, vous recevrez un numéro SIREN et un extrait K-Bis.
L’immatriculation au RCS d’une micro-entreprise
L’enregistrement d’une micro-entreprise est un processus simple qui peut être réalisé en quelques étapes. Pour commencer, vous devez effectuer une déclaration de création d’entreprise, ce qui peut se faire confortablement en ligne. Deux options s’offrent à vous : vous pouvez soit déposer votre demande sur le site officiel de l’Urssaf, soit utiliser la plateforme du guichet unique (guichet-entreprises.fr).
Cependant, si vous comptez opter pour le régime de la micro-entreprise en créant une EURL, alors vous devez d’abord créer votre entreprise. Cela signifie que vous devrez accomplir des formalités supplémentaires telles que la rédaction des statuts, l’enregistrement auprès des autorités compétentes et l’obtention d’un numéro d’identification fiscale.
En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de noter que vous pouvez bénéficier de certains avantages et exonérations, notamment le régime ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). Pour bénéficier de ce programme, vous devez soumettre une demande d’ACRE lors de l’immatriculation de votre entreprise. Cette demande vous permettra de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales pendant la première année de votre activité.
