L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL ou Société à responsabilité Limitée qui n’a qu’un seul associé. Société unipersonnelle, cette forme juridique est faite pour les entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet. Dans cet article, vous trouverez des informations sur le fonctionnement de ce statut juridique.
Comment créer un EURL ?
Créer une EURL doit d’abord passer par sa constitution ensuite par son immatriculation. La société est dite « constituée » une fois que les statuts ont été signés. L’immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés une fois que vous avez déposé une demande d’immatriculation. Les démarches à suivre pour créer une EURL se résument en 10 points :
- Vous devez d’abord rédiger les statuts de votre future entreprise ;
- Nommez ensuite un gérant si celui-ci n’est pas désigné dans le statut ;
- Vous devez ensuite évaluer vos apports en nature. Vous pouvez faire intervenir un commissaire aux apports ;
- Déposez des apports en numéraire sur un compte bloqué ;
- Finalisez ensuite les statuts de votre société et signez-les ;
- Un avis de constitution doit être publié au journal des annonces légales ;
- Vous devez également rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Le formulaire de constitution doit être complété et signé ;
- Vous pouvez ensuite demander l’immatriculation de votre société ;
- Enfin, déclarez le bénéficiaire effectif de la société au greffe.
Quelles sont les règles de fonctionnement qui régissent une EURL ?
L’EURL est une société commerciale. En tant que telle, elle doit se conformer à toutes les règles de fonctionnement prévues par le code de commerce. Voici un résumé de ces règles.
Comme c’est une société à responsabilité limitée, votre responsabilité est limitée à vos apports. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas agir sur votre patrimoine personnel. D’ailleurs, votre EURL a son propre patrimoine.
Il existe deux types d’apports : les apports en capital social et les apports en compte courant d’associé. Si vous voulez récupérer vos apports à tout moment, la deuxième option est conseillée.
Votre conjoint peut devenir travailleur pour la société. Il peut ainsi être conjoint collaborateur ou conjoint salarié. S’il veut devenir associé de votre société, vous devez passer en SARL.
En tant qu’entreprise, votre société EURL doit avoir un compte bancaire en son nom. Ce compte bancaire ne peut en aucun cas être utilisé pour vos dépenses personnelles.
Puisque c’est une société, vous ne pouvez pas disposer librement de sa trésorerie. Pour en bénéficier, vous devez verser des dividendes ou une rémunération.
Des bilans annuels ainsi qu’un compte de résultat doivent être établis à chaque fin d’exercice.
Les comptes annuels doivent être approuvés dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Les dividendes doivent être payés dans les 9 mois suivant la date de clôture de l’exercice. Une fois que les comptes annuels sont approuvés, ils doivent être déposés au greffe un mois après au plus tard.
Toute modification dans les statuts doit faire l’objet de procédures et de formalités bien définies : décision de modification, publication dans un journal d’annonces légales, signalement de toute modification au greffe.
Le gérant associé unique d’EURL dispose-t-il d’une sécurité sociale ?
Si vous êtes le gérant associé unique de votre société EURL, vous êtes affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette affiliation est obligatoire, et ce, même si vous ne percevez aucun salaire. Au début, puisque vos revenus ne sont pas connus, vos cotisations provisionnelles sont calculées sur des bases forfaitaires. Une fois les revenus connus, les cotisations sont régularisées.
Par ailleurs, si vous avez des primes d’émission, des apports en compte courant d’associé ou des dividendes qui excèdent 10% de votre capital social, vous devez verser des cotisations sociales.
Quelles sont les démarches pour fermer votre EURL ?
Sachez que le processus est assez complexe si vous souhaitez fermer votre EURL. En effet, vous devez en premier lieu dissoudre votre société. Vous devez, ensuite, établir des opérations de liquidation et demander après la clôture de ces dernières.
Toutefois, ces différentes démarches ont un coût et c’est assez élevé. En effet, vous allez devoir payer plusieurs frais : ceux des annonces légales, ceux du greffe, ceux du droit d’enregistrement… Sans parler des honoraires du professionnel dans le cas où vous en engagez un pour mener les procédures de fermeture. Enfin, vous devrez également payer une taxe sur un éventuel boni de liquidation.
Ainsi, si vous ne garantissez pas la réussite de votre projet d’entreprise EURL, il vaut mieux vous orienter vers d’autres formes plus faciles à gérer comme une microentreprise en individuel ou encore un portage salarial.