La rédaction des statuts est une étape fondamentale dans la création d’une entreprise. Ce n’est qu’une fois que ce document rédigé et signé que l’entreprise sera constituée et que ses associés seront engagés. Vous pouvez vous-même vous charger de la rédaction de ce document important. Mais, vous pouvez également en confier la rédaction à un professionnel comme un avocat. Dans quel cas faire appel à un avocat pour rédiger les statuts d’une société ? Quels sont les avantages de faire un appel à un avocat pour établir ce document ?
Dans quelles situations faire appel à un avocat pour rédiger les statuts d’une société ?
Faire rédiger les statuts d’une société par un avocat n’est pas une obligation légale. Aucun texte de la loi n’impose de confier cette démarche à un avocat. Toutefois, dans le cas où les statuts contiennent une clause sur les apports, un acte notarié est obligatoire. Pour une société à un seul associé, faire appel à un avocat est rarement nécessaire pour la rédaction des statuts. En fait, pour ce genre de société, il n’y a pas de difficultés majeures dans la rédaction du document. Il suffit de choisir un modèle de statuts adapté à la forme juridique de la société et de remplir les informations requises.
Ce n’est pas le cas pour la création d’une entreprise avec plusieurs associés. Plusieurs autres éléments viennent s’ajouter à ceux déjà existants dans les statuts standards pour compléter les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Il est alors conseillé de demander l’aide d’un avocat pour rédiger les statuts. Les difficultés qui nécessitent l’intervention d’un avocat résident, entre autres, dans l’organisation de la direction de la société, la création des différentes catégories d’actions dans le but de satisfaire les associés, l’organisation des règles de quorum et de majorité lors des prises de décisions, la gestion des changements au niveau de l’actionnariat ainsi que la mise en place d’un système de contrôle des décisions prises.
Certes, vous pouvez vous servir des modèles de statuts téléchargeables sur internet. Toutefois, ces modèles sont standards même s’ils contiennent les clauses obligatoires prévues par la loi. Dans le cas où l’entreprise a plusieurs associés, il est nécessaire d’élaborer des statuts sur mesure. Ainsi, si votre société a plusieurs participants et que de nombreux financements sont en jeu, il est conseillé de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre société.
Quels sont les avantages de solliciter l’aide d’un avocat dans la rédaction des statuts d’une société ?
Le premier avantage de faire appel à un avocat pour rédiger les statuts d’une société est de bénéficier des conseils quant à la forme juridique adaptée à la société que vous voulez créer. En fait, un avocat en droit des affaires dispose de connaissances approfondies sur la question. Il est donc le mieux placé pour vous informer sur les différentes formes juridiques existantes et celle qui répond au mieux à vos besoins. Par ailleurs, ce professionnel peut également vous aider à déterminer le régime de sécurité sociale adapté à votre société, les options de paiement d’impôts qui vous seront avantageuses ainsi que le régime de cotisations sociales pour votre entreprise.
Dans certains cas, il est important de rédiger des statuts personnalisés. En fait, plus l’organisation et le fonctionnement de votre entreprise sont complexes plus ses statuts doivent prendre en compte ses spécificités et l’environnement interne et externe dans lequel elle va évoluer. Faire appel à un avocat vous permet de bénéficier de son expertise pour rédiger des statuts correspondants aux différents contextes et situations rencontrées par votre société. Ce professionnel de la loi peut vous proposer les clauses adéquates à la forme juridique de votre entreprise et à son fonctionnement.
Il n’y a rien de plus pénalisant dans le processus de création d’une entreprise qu’un document incomplet. En fait, outre les statuts juridiques de votre future société, vous devrez fournir d’autres documents au Centre de formalités des entreprises ou CFE. Un professionnel comme un avocat peut vous renseigner sur les pièces nécessaires et vous aider à bien monter votre dossier. Un dossier bien monté vous évitera des impacts négatifs d’un point de vue juridique et financier.
Enfin, faire appel à un avocat pour vous accompagner dans la rédaction de vos statuts de société vous permet de gagner du temps. Or, chaque entrepreneur sait que le temps c’est de l’argent. En fait, un avocat peut non seulement vous aider dans la rédaction des statuts, mais également d’autres documents juridiques comme le pacte d’associés. L’assistance d’un avocat dans le montage de ces dossiers vous évite des va-et-vient et vous permet de vous concentrer uniquement que d’autres points de votre future entreprise.
