Comme avec toutes les autres formes de société, la SASU nécessite des statuts. Ce document juridique définit le fonctionnement de la société. Comment rédiger les statuts d’une SASU ? Dans cet article, vous trouverez les règles pour élaborer ce genre de statuts ainsi que quelques conseils qui peuvent vous être utiles pour le rédiger.
Qui doit rédiger les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une société et donc ceux d’une SASU doivent être établis par écrit. Dans le cas d’une SASU, les statuts peuvent s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Ce dernier est obligatoire dans le cas où les associés réalisent un apport en bien immobilier.
C’est le fondateur de la société qui rédige les statuts d’une SASU. Toutefois, il peut faire appel à un professionnel pour le faire. Ledit professionnel doit être un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Dans le cas où le fondateur prévoit de rédiger lui-même les statuts, il doit utiliser un modèle et le compléter avec les informations de sa société.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU ?
Certaines informations doivent figurer obligatoirement dans les statuts d’une SASU. Ainsi, ils doivent contenir l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts. Les statuts définissent également la forme juridique de la société (ici : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles), la durée de la société, sa dénomination sociale, son objet social ainsi que son siège social.
Des informations sur le capital social doivent également figurer dans les statuts d’une SASU : montant du capital social, apports réalisés, nombre d’actions, part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises, forme des actions et évaluation des apports en nature (identité de l’apporteur et nombre d’actions qu’il a obtenus en retour).
Les statuts d’une SASU doivent également contenir des renseignements sur les dirigeants de l’entreprise. Ainsi, l’identité du ou des premiers dirigeants ainsi que la forme et les conditions relatives aux décisions par l’associé unique de la société doivent y apparaître.
Enfin, les dispositions concernant la répartition des bénéfices, la constitution des réserves ainsi que la répartition du boni de liquidation doivent être stipulées dans ce document juridique.
Quelles sont les mentions supplémentaires à prévoir dans les statuts de SASU ?
Il faut également faire figurer la date d’ouverture et de clôture de l’exercice dans les statuts d’une SASU.
Il convient également de préciser le fonctionnement du compte courant d’associé.
Enfin, si la direction n’est pas seulement constituée par le dirigeant, il convient de définir dans les statuts le fonctionnement des autres organes de direction.
Quelques conseils pour bien rédiger les statuts d’une SASU
Conseil n°1 : une durée de vie inférieure à 99 ans
Ce sont les statuts qui fixent la durée de vie d’une SASU. Toutefois, il est à noter que cette durée ne doit pas dépasser les 99 ans. La clause fixant la durée de vie de la société prévoit également les modalités de prorogation de cette durée.
Conseil n°2 : deux paragraphes à ajouter à l’objet social
L’objet social de la société détaille les activités exercées par celle-ci. Il convient d’ajouter deux autres paragraphes à cette clause. Le premier concerne le fait de participer dans d’autres entreprises et le second concerne le fait de réaliser des opérations industrielles, financières, commerciales, immobilières et mobilières. Ces opérations sont directement ou indirectement rattachées aux activités de la société.
Conseil n°3 : le pouvoir de transférer le siège social de la société
Le siège social doit obligatoirement figurer dans les statuts d’une SASU. Il convient d’ajouter à cette clause l’identité de la personne qui a le pouvoir de transférer le siège social de la société. En général, ce pouvoir est attribué au président de la société si le transfert s’effectue dans le même département et à l’associé unique s’il se fait dans d’autres endroits.
Conseil n°4 : La division du capital social
Le montant du capital social de la société est mentionné dans les statuts. Mais en plus, il faut également mentionner comment ce capital est divisé. Le capital social est divisé en actions. Ces dernières doivent appartenir à une catégorie, avoir un numéro et avoir un montant nominal.
Conseil n°5 : deux éléments à prévoir dans l’exercice social
Deux éléments doivent être ajoutés à cette partie des statuts : la date d’ouverture et de clôture des exercices sociaux ainsi que la date d’ouverture et de clôture du premier exercice social.
Conseil n°6 : finaliser la rédaction des statuts
Une fois les statuts rédigés et relus, il convient de les dater et de les imprimer. L’associé unique doit parapher et signer chaque exemplaire des statuts. Quant au président de la société, il doit accepter ses fonctions en signant le document qui le nomme.
