Lors de la création d’une société avec plusieurs associés, des questions se posent souvent sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés parallèlement aux statuts de la société. Il est essentiel de comprendre les différences entre les statuts et le pacte d’associés, et pourquoi un pacte d’associés est nécessaire même lorsque des statuts sont en place. Les réponses dans cet article.
Statuts et pacte d’associés : quelles différences ?
Les statuts d’une société et un pacte d’associés n’ont pas le même pouvoir d’exécution. Le non-respect d’une disposition statutaire peut entraîner la nullité, tandis que le non-respect d’une clause d’un pacte d’associés ne peut entraîner que le versement de dommages et intérêts. Le pacte n’est pas annulé. Il est important de noter qu’une clause d’un pacte d’associés ne peut pas contredire une disposition des statuts de la société. Si le cas se présente, les clauses statuaires seront appliquées et non celles du pacte.
En outre, un pacte d’actionnaires ne s’applique pas nécessairement à tous les actionnaires de la société, puisqu’il peut être conclu par quelques-uns d’entre eux seulement, contrairement aux statuts qui sont adoptés par tous les actionnaires. En outre, la durée d’un pacte d’actionnaires, et donc la validité de ses dispositions, peut être limitée dans le temps. Ce qui n’est pas possible pour la durée de vie de la société telle qu’elle est indiquée dans les statuts.
Une autre différence entre un pacte d’associés et les statuts d’une société est la facilité avec laquelle les clauses peuvent être modifiées. Un pacte d’actionnaires peut être facilement modifié par le biais d’un avenant, alors que la modification nécessite le consentement de tous les signataires. En revanche, la modification des statuts d’une société nécessite plus de démarches : la décision doit être prise lors d’une assemblée extraordinaire et plusieurs formalités doivent être accomplies.
Pour finir, le pacte d’actionnaires est un accord confidentiel qui n’est pas connu des tiers, contrairement aux statuts d’une société qui sont accessibles au public.
Pacte d’associé : pourquoi en rédiger un ?
Plusieurs facteurs peuvent motiver la création d’un pacte d’associés, comme la nécessité d’établir des clauses spécifiques qui ne s’appliquent qu’à certains actionnaires, le désir de créer des accords confidentiels entre les actionnaires qui ne doivent pas être divulgués aux tiers ainsi qu’aux autres actionnaires, et le souhait d’inclure des clauses qui ont une période d’application limitée.
Il n’est pas rare qu’un pacte d’actionnaires contienne des dispositions qui auraient pu être incluses dans les statuts de la société. Cependant, le pacte d’actionnaires est un contrat qui complète les dispositions prévues dans les statuts de la société en fonction des besoins des actionnaires ou de certains actionnaires seulement.
Pacte d’associés et statuts : quelles clauses inclure ?
Une clause qualifiée d’importante doit être incluse dans les statuts de l’entreprise. Cela permet à tous les associés d’être au courant de la clause et de demander l’annulation de toute mesure prise en violation de celle-ci. Cependant, dans les situations où la violation d’une clause n’est pas aussi critique ou que celle-ci ne concerne que quelques associés, il est recommandé de rédiger un pacte d’associés.
Lors de la création d’une société, il est important de rédiger un règlement intérieur qui guidera son fonctionnement et régira les relations entre ses parties prenantes. Ces statuts doivent comporter un certain nombre de clauses obligatoires qui dépendent de la structure juridique choisie. Par exemple, une société à responsabilité limitée doit comporter une clause précisant le montant du capital que chaque membre a apporté à la société. De même, une société par actions doit inclure une clause détaillant le nombre et le type d’actions qu’elle a émises.
En plus de ces clauses obligatoires, il est souvent conseillé d’inclure des clauses facultatives qui peuvent avoir un impact important sur le fonctionnement de l’entreprise. Ces clauses peuvent s’appliquer à tous les membres de l’entreprise ou seulement à ceux qui ont un intérêt majeur dans ses affaires. Parmi les exemples de ces clauses, on peut citer les dispositions relatives à la distribution des bénéfices, à la nomination des administrateurs et au transfert des intérêts de propriété.
Le pacte d’associé, en revanche, peut contenir toutes les clauses qui ne concernent que certains actionnaires de la société. Généralement, les dispositions énoncées dans le pacte d’associés ne sont applicables qu’entre les signataires du pacte. Lors de la rédaction d’un pacte d’actionnaires, il est important de n’inclure que des clauses qui n’ont pas de conséquences importantes si elles ne sont pas respectées. En effet, toute violation de l’accord ne peut être annulée. Dans le cas où l’un des signataires de la convention d’actionnaires en viole les termes, les autres actionnaires doivent accepter que l’acte commis en violation des dispositions ne puisse pas être annulé. Le seul recours dont disposent les actionnaires concernés est de demander réparation des dommages subis du fait de la violation.
