La SASU et l’EURL sont toutes deux des sociétés unipersonnelles. Par essence, elles n’ont toutes deux qu’un seul actionnaire. Cependant, même s’il s’agit de sociétés unipersonnelles, il est nécessaire de rédiger et d’établir leurs statuts respectifs. Il est également important de noter qu’il existe de nombreuses différences entre ces deux types de sociétés. Un tour d’horizon sur ce qui diffère entre les statuts d’une SASU et ceux d’une EURL.
La nature des titres du capital social
La principale différence entre les statuts SASU et EURL réside dans le type de titres émis au profit de l’actionnaire unique. Dans le cas de la SASU, les titres émis sont des actions, car il s’agit d’une société anonyme simplifiée à associé unique. En revanche, pour l’EURL, les titres émis sont des parts sociales. Si les parts sociales et les actions peuvent sembler similaires, il existe plusieurs différences entre elles.
La distinction la plus importante entre les parts sociales et les actions réside dans les droits qu’elles offrent à leur détenteur. Les parts sociales offrent les mêmes droits à tous les détenteurs, alors que les actions peuvent être différenciées en fonction de la catégorie d’actionnaires. Par exemple, il est possible de créer des actions privilégiées qui offrent des droits différents aux actionnaires. Il est donc essentiel de comprendre les droits conférés par les titres avant d’investir dans une entreprise.
Les règles régissant le transfert des titres sont également différentes. En général, les actions sont librement cessibles, mais les statuts peuvent prévoir des restrictions à leur transfert. En revanche, la cession de parts sociales à un tiers nécessite l’approbation des actionnaires existants.
La prise des décisions
Les statuts d’une SASU et d’une EURL diffèrent considérablement en ce qui concerne leur structure de gouvernance. Une EURL est une forme juridique relativement rigide, la loi réglementant fortement son fonctionnement et son administration. À ce titre, l’actionnaire unique est tenu de prendre toutes les décisions relatives à l’entreprise sans pouvoir déléguer ce pouvoir. Cependant, lorsque l’actionnaire unique exerce également la fonction de gérant, les règles sont assouplies.
En revanche, les règles régissant une SASU sont beaucoup plus souples. La loi impose seulement que certaines décisions soient prises par l’actionnaire unique, comme l’approbation des comptes annuels, la dissolution de la société, la transformation, la nomination du président et du commissaire aux comptes. Pour toutes les autres décisions, toute personne ou tout organe désigné dans les statuts peut prendre la décision. Un comité peut être, par exemple, créé pour une telle fonction.
La direction de la société
En matière de gestion d’une société, les statuts d’une EURL et ceux d’une SASU diffèrent sur deux points distincts. Tout d’abord, le titre de gérant – dirigeant – ne peut être attribué, dans une EURL, qu’à une personne physique, c’est-à-dire un individu. Dans une SASU, le président peut être soit une personne physique soit une personne morale, c’est-à-dire une autre société.
La nomination du premier gérant d’une EURL peut se faire soit dans les statuts soit par un acte séparé, tel qu’un procès-verbal de décision de l’associé unique. Dans une SASU, c’est tout le contraire. Le premier président doit être nommé dans les statuts constitutifs, c’est obligatoire. Par la suite, une autre nomination peut être réalisée par l’associé unique dans un acte séparé.
A noter que les deux dirigeants n’ont pas le même statut social. Le dirigeant d’une SASU est assimilé à un salarié. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Par contre, le gérant d’une EURL peut être assimilé à un salarié, dans le cas où il est différent de l’associé unique, ou à un travailleur indépendant, dans le cas où il est à la fois le gérant et l’associé unique. Dans ce cas, le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants lui est alors appliqué.
En outre, les exigences légales relatives à la gestion d’une EURL et d’une SASU peuvent différer en termes d’obligations de déclaration, de processus de prise de décision et de responsabilité.
Le régime d’imposition
Les statuts d’une société contiennent généralement une clause qui décrit le régime d’imposition des bénéfices de la société. Il est important de noter que les règles diffèrent entre une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
La SASU est une forme juridique soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Cependant, sous certaines conditions, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu, mais seulement pour une durée limitée à cinq ans. En revanche, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu lorsque l’associé unique est une personne physique. Dans ce cas, elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique est une autre entreprise, c’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique.
