La création d’une société nécessite que les associés rédigent ses statuts, un acte juridique qui décrit le fonctionnement de la société et qui doit être rédigé selon des lois spécifiques. Lors de la rédaction des statuts, certaines règles doivent être respectées, et si le contenu des statuts doit être modifié ultérieurement, les mêmes règles doivent être respectées. Cet article donne un aperçu des principales règles à respecter lors de la création ou de la modification des statuts de l’entreprise.
La rédaction des statuts d’une société : quelles sont les règles à suivre ?
Les statuts d’une société doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination de la société, son objet, le montant du capital qu’elle détient, le nombre d’actions et le nom des actionnaires, ainsi que le nom et l’adresse du siège social de la société. Il est essentiel que les statuts soient correctement rédigés, car toute lacune ou incohérence peut entraîner un certain nombre de problèmes.
Par exemple, la création de la société peut être retardée si le greffe refuse le dossier d’enregistrement en raison d’informations incomplètes. Il est donc important de s’assurer que toutes ces informations sont exactes et complètes, car toute erreur peut entraîner de graves problèmes.
Par ailleurs, chaque forme juridique de société a des particularités auxquelles il faut tenir compte. Il est important de s’assurer que le contenu des statuts est conforme à la loi et n’est pas en contradiction avec l’ordre public. La rédaction des statuts par un professionnel permet de s’assurer que toutes les informations nécessaires sont incluses. Si l’on rédige soi-même les statuts, il est important de se référer à des ressources fiables pour s’assurer qu’ils sont conformes à la loi.
La rédaction des statuts d’une société : qui peut le faire ?
Lorsqu’il s’agit de rédiger les statuts d’une entreprise, les créateurs de l’entreprise ont deux possibilités : ils peuvent soit les rédiger eux-mêmes, soit les confier à un professionnel. Dans ce dernier cas, le professionnel doit être soit un avocat, soit un notaire, soit l’expert-comptable de la société.
En outre, si la création de la société implique l’apport d’un immeuble, l’obtention d’un bail de plus de 12 ans ou toute autre opération nécessitant l’accomplissement de formalités de publicité foncière, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Si la rédaction des statuts de l’entreprise est confiée à un professionnel, il est nécessaire de prévoir des honoraires dans le budget prévisionnel de création d’entreprises. Il est donc conseillé de demander des devis au préalable, afin de mieux comprendre les coûts potentiels et de s’assurer que l’on pourra les gérer dans le cadre de son budget.
Selon la nature du projet, le coût peut varier de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers. En général, cependant, le montant dépasse souvent 1 000 euros. Il est important de garder à l’esprit que le coût de la rédaction des statuts est un investissement pour l’avenir de l’entreprise.
La rédaction des statuts d’une société : quelles sont les règles de forme ?
Conformément à l’article 1835 du Code civil, les statuts d’une société doivent être rédigés dans un acte sous seing privé ou dans un acte notarié, et tous les associés fondateurs doivent les signer pour exprimer leur consentement et leur accord à la création de la société.
En outre, les statuts rédigés par un notaire doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès des autorités fiscales. Cela permettra de s’assurer que les opérations de la société sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Une fois les statuts complétés et signés, l’entreprise peut commencer à fonctionner et sera officiellement reconnue comme une personne morale.
Les statuts d’une société : quelles sont les règles pour les modifier ?
Les statuts d’une société ne sont pas gravés dans le marbre et peuvent être modifiés à tout moment avec l’approbation des associés. Il peut s’agir de modifier le siège social de la société, d’augmenter le capital social ou d’ajouter une nouvelle clause aux statuts. Dans la plupart des cas, l’assemblée des associés est l’organe chargé de décider des modifications des statuts.
Cependant, certaines sociétés, comme les SAS, peuvent donner au dirigeant le pouvoir de transférer le siège social sans l’accord des actionnaires. Par ailleurs, les statuts peuvent également être modifiés pour apporter des changements au règlement intérieur de la société.
La modification des statuts d’une société nécessite des formalités modificatives auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans le cadre de cette procédure, l’extrait K-bis de la société et les informations figurant dans les annuaires publics doivent être mis à jour. L’entreprise doit également mettre à jour ses informations sur tous ses documents et supports de communication, tels que les devis, les factures, les sites web et tout autre document ou plateforme utilisés pour communiquer avec le public.
