Plusieurs formes juridiques de sociétés sont englobées dans ce qu’on appelle « les sociétés par actions ». Les deux formes les plus courantes sont la SAS et la SASU. Les deux sont des sociétés par actions simplifiées. Bien que ces deux formes de sociétés aient de multiples similitudes, il existe également des différences. En fait, le SASU est une SAS avec un seul associé. Quels sont les points communs entre une SAS et une SASU? Sur quels points diffèrent-elles? Les réponses dans cet article.
Quels sont les points communs entre une SAS et une SASU?
Une SAS et une SASU sont des sociétés par actions simplifiées. Mais, la ressemblance entre ces deux formes juridiques ne s’arrête pas là.
Ce sont des sociétés de capitaux
Une société par actions simplifiées, qu’elle soit unipersonnelle (SASU) ou pluripersonnelle (SAS) est une société de capitaux. Dans ces deux formes de société, chaque associé est un actionnaire. Ainsi, la volonté de s’associer ou l’Intitue Personnae est moins importante que dans une société de personne comme la SNC ou Société en Nom collectif.
Les patrimoines des associés sont protégés
Dans une SAS et une SASU, les actionnaires et l’associé unique ont des risques limités. En fait, leur responsabilité dans la société est proportionnelle au montant de leurs apports. C’est le montant qu’ils ont apporté au capital social de la société qui est uniquement mis en jeu. Il est donc impossible de leur demander de payer la dette de la société avec leur patrimoine personnel. Ce qui constitue une certaine sécurité pour les associés de la société. Toutefois, les responsabilités de ces derniers peuvent augmenter quand ils exercent un mandat social.
Le même régime fiscal
Que ce soit une SAS ou une SASU, le régime fiscal appliqué est l’impôt sur les sociétés ou IS. La dette d’impôt dont la société doit s’acquitter est déterminée selon le bénéfice fiscal annuel. Une réduction de taux de 15% peut être appliquée si la société remplit les critères prévus par la loi. Par ailleurs, la SAS comme la SASU peut opter pour le régime fiscal d’une société de personnes, mais de façon temporaire. Dans ce cas, le régime fiscal appliqué est l’impôt sur le revenu ou IR. Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier d’un tel régime. La société doit, entre autres, avoir moins de 5 ans.
La nomination d’un président
Que ce soit pour la SAS ou la SASU, le rôle de diriger la société incombe à un président. Des organes de direction supplémentaires peuvent être créés selon les besoins, mais ces deux formes de société doivent avoir au minimum un président. Ce dernier peut être choisi parmi les associés ou en dehors. Son rôle est de représenter la société dans les relations avec les tiers. Le premier président d’une SAS et d’une SASU est nommé dans les statuts de la société.
Les formalités de création
Les formalités juridiques pour créer une SAS et une SASU sont identiques, et ce, quel que soit le nombre d’associés de la société. Il faut commencer par la rédaction des statuts. Ensuite, chaque associé doit déposer les apports numéraires et bloquer le capital social de la société. Le formulaire MO doit ensuite être rempli avant de faire une demande d’immatriculation. Plusieurs documents justificatifs peuvent être demandés lors de la constitution de dossier.
Quelles sont les différences entre une SAS et une SASU?
Le nombre d’associés
La grande différence entre une SASU et une SAS réside dans le nombre d’associés. Comme son nom l’indique, dans une SASU, il n’y a qu’un seul associé. La forme juridique d’une SASU change dès que de nouveaux actionnaires entrent dans la société. Son évolution en SAS se fait de manière naturelle, sans démarche particulière. En fait, l’entrée de nouveaux actionnaires dans la société ne transforme pas la société, mais le fait juste passer à une SAS pluripersonnelle.
La prise de décisions
Ce sont les associés qui prennent en général les décisions dans une SAS. Ce principe peut toutefois être dérogé pour certaines décisions. Évidemment, le pouvoir décisionnel appartient à l’associé unique dans une SASU. Il prend seul toutes les décisions qui doivent normalement être prises par les associés.
Le pacte d’actionnaires
Dans une SAS, il peut être nécessaire d’établir un pacte d’actionnaires. Certes, les détails du fonctionnement de la société comme le droit à l’information pour tous les associés, les obligations de non-concurrence ainsi que les dispositifs concernant les cessions d’actions sont déjà évoqués dans les statuts. Mais, ils peuvent également figurer dans un document à part, appelé « le pacte d’actionnaires ». C’est un contrat régissant le rapport entre les associés. Ce type de document est inutile dans une SASU.
