La rédaction des statuts constitue une étape cruciale et délicate dans le processus de création d’une entreprise. Il est donc important que les associés fondateurs de la société prennent un maximum de précautions lors de cette étape. Si vous rédigez les statuts de votre société et que vous craignez de commettre des erreurs, cet article recense les différentes précautions que vous devez prendre.
Précaution n°1 : Toujours vérifier que vous avez opté pour le bon modèle de statuts
Choisir un modèle en ligne est toujours profitable en termes de gain de temps lorsqu’il s’agit de rédiger les statuts d’une société. Toutefois, si les associés fondateurs choisissent de rédiger eux-mêmes les statuts, il est important qu’ils choisissent un modèle correspondant à la forme juridique de la société qu’ils vont créer.
Les statuts de sociétés diffèrent selon leur forme juridique et la loi prévoit des dispositions spécifiques pour chaque forme. Ainsi, le contenu des statuts d’une société ayant la forme juridique de SARL diffère d’une SASU.
Précaution n°2 : S’assurer que les clauses obligatoires sont présentes dans les statuts
Vérifier que le modèle opté pour la rédaction des statuts de la société est conforme à sa forme juridique n’est pas suffisant. Encore faut-il s’assurer que ce modèle contienne toutes les clauses obligatoires prévues par la loi.
En fait, les statuts qui ne contiennent pas toutes les mentions obligatoires sont incomplets. Ce qui conduira au refus d’immatriculation de la société par le greffe. Par ailleurs, des statuts qui ne contiennent pas les clauses obligatoires peuvent causer des problèmes au niveau des associés. Un excellent moyen pour ne pas omettre des clauses obligatoires dans vos statuts de société est de faire appel au service de création d’entreprises en ligne. Ce type de service vous propose des modèles de statuts fiables qui sont souvent rédigés par des avocats d’affaires.
Précaution n°3 : Vérifier que le nom de société choisi est disponible auprès de l’INPI
La dénomination sociale de la société à créer est une des mentions obligatoires dans les statuts. Cette dénomination correspond à l’appellation juridique de la société. Si en plus de la dénomination sociale, la société utilise un nom commercial, ce dernier doit également figurer dans les statuts. Ce sont les associés fondateurs qui choisissent le nom de la société.
Toutefois, avant de fixer le nom de votre société, il convient de bien vérifier la disponibilité du nom en question auprès de L’INPI (data.inpi.fr). En effet, l’appellation que vous avez choisie peut déjà être utilisée et protégée. Par ailleurs, il est également conseillé de vérifier qu’un nom de domaine correspondant au nom de la société que vous avez choisi est encore disponible.
Précaution n°4 : S’assurer que les clauses figurant dans les statuts sont précises
Pour éviter les problèmes d’interprétation des statuts d’une société, ces derniers doivent être rédigés de manière claire et précise. En effet, une mauvaise interprétation des statuts peut induire en erreur les associés et l’administration. Ainsi, un objet social mal rédigé ou rédigé de manière approximative peut conduire à la non-attribution du code APE approprié. Ce qui peut causer différents problèmes pour la société que ce soit en termes de réglementation du travail ou en termes d’exercice de l’activité de l’entreprise.
Pour éviter ce genre de problème, la meilleure solution est d’avoir recours au service d’un professionnel pour rédiger les statuts de votre société. Il faut savoir qu’un professionnel peut vous aider non seulement à rédiger des clauses claires, mais à éviter d’autres erreurs dans la rédaction de vos statuts.
Précaution n°5 : S’assurer de la validité des processus des mouvements des titres et des associés
Vérifier et verrouiller les mouvements de titres au sein de votre société est important. Plusieurs outils juridiques permettent de le faire à savoir la procédure d’agrément qui soumet toute transmission de titres à l’accord préalable des associés de la société et le droit de préemption qui permet aux associés d’obtenir un droit d’acquisition prioritaire sur un projet de cession de titres.
Il faut noter que le degré de verrouillage que ce soit au niveau des entrées et sorties des associés ou les transactions entre associés dépendent des attentes des associés et des caractéristiques de la société. Ce sont les statuts qui encadrent les mouvements des titres au sein de la société. Comme ce concept est assez complexe, il est mieux de faire appel à l’expertise d’un avocat pour en rédiger les clauses dans les statuts.
