Les statuts d’une société sont composés de différentes clauses. Si vous projetez de créer une entreprise et d’en rédiger ainsi les statuts, il est important que vous compreniez ces différentes clauses et en quoi elles consistent. Vous trouverez dans cet article les explications à ce sujet ainsi que des conseils pour rédiger certaines clauses obligatoires.
La forme juridique de la société
Une société peut avoir plusieurs formes juridiques : SARL, SAS, EURL… Cette forme juridique doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société.
Il n’y a pas de règle spécifique pour rédiger la forme juridique d’une société dans ses statuts. Il suffit de la mentionner. Attention toutefois à ne pas utiliser d’abréviation.
L’objet social de la société
L’objet social de la société est la clause qui définit le type d’activité que celle-ci va exercer. Pour que cet objet soit valable, il doit être possible et licite. De plus, les règlements qui encadrent l’activité doivent être respectés.
Pour rédiger cette autre clause obligatoire dans les statuts de votre société, vous devez indiquer son activité principale. Vous devez également mentionner les activités que vous prévoyez d’exercer plus tard. Soyez le plus général possible dans votre description de peur de limiter vos activités.
La dénomination sociale
Cette clause indique le nom de la société. C’est son identifiant en tant que personne morale. Ce nom doit obligatoirement être mentionné dans les statuts de votre société. Il revient aux associés de le choisir. Outre la dénomination, une société peut également utiliser un sigle, un nom commercial ou encore un logo pour l’identifier.
L’adresse du siège social
Le siège social d’une société est le lieu où se trouvent la direction et les services administratifs de celle-ci. Généralement, c’est également le lieu d’exercice des différentes activités de la société. Cette adresse doit obligatoirement figurer dans les statuts.
Les apports en capital social
Les informations sur les apports de chaque associé d’une société dépendent de la forme juridique de celle-ci. Il existe les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Les deux premiers types d’apports constituent le capital social de l’entreprise.
Ne gardez dans les statuts que les clauses qui correspondent aux apports que vous avez prévus. Pour la rédaction, la clause concernant les apports en numéraire doit reprendre la liste des associés ainsi que le montant de leur contribution. Les apports en nature sont identifiés et évalués et reliés aux associés concernés. Enfin les apports en industrie doivent être décrits et rattachés aux associés concernés. Ce dernier type d’apport a des contreparties qu’il faut mentionner dans les statuts.
Le capital social
Le montant en euros du capital social doit être mentionné dans les statuts. Le capital social est la somme globale des apports en numéraire et des apports en nature. Les titres (nombre et valeur nominale) qui correspondent à la décomposition du capital social doivent également être mentionnés dans les statuts. Notez que le capital social peut être variable.
La durée de la société
Votre société doit avoir une durée de vie. Celle-ci ne peut être supérieure à 99 ans. À la fin de cette durée, les associés peuvent décider de prolonger ou non les activités de la société. Mais, les associés peuvent également décider de la dissolution de la société avant la fin de cette durée.
L’ouverture et la clôture de l’exercice social
L’exercice social est la période sur laquelle les comptes annuels de la société sont établis. Cet exercice a ainsi une date d’ouverture et de clôture et dure une année. Le premier exercice peut toutefois avoir une durée exceptionnelle qu’il convient de mentionner dans les statuts.
La direction de la société
Le fonctionnement des organes de direction de votre société doit être prévu dans ses statuts. La composition de ces organes, les personnes nommées en tant que dirigeants, leurs pouvoirs, les caractéristiques de leur mandat ainsi que la répartition des pouvoirs doivent être mentionnés.
Cette clause peut être constituée de plusieurs clauses afin de mieux organiser la direction de la société. Mais, il faut retenir qu’un représentant légal peut être élu pour représenter la société, les restrictions ne s’appliquent qu’à l’intérieur de l’entreprise et que la durée du mandat des dirigeants ainsi que leur rémunération sont libres.
Les assemblées générales des associés
Les associés ont des obligations, des droits et des pouvoirs. C’est à eux de prendre les décisions importantes concernant la société. Les réunions des associés ainsi que leurs fonctionnements sont spécifiés dans les statuts. Il faut savoir que le fonctionnement de ce type de réunion pour une SARL est défini par la loi.
