Une EURL est une SARL avec un associé unique. La création d’une telle entreprise requiert la rédaction des statuts. Ce document est un acte juridique qui détaille le fonctionnement de la société à créer. Des informations doivent figurer obligatoirement dans les statuts d’une EURL. Dans cet article, vous trouverez des conseils qui peuvent vous aider à élaborer les statuts de votre EURL.
Les statuts d’une EURL : la rédaction
Comme avec les statuts des autres types de sociétés, ceux d’une EURL doivent être établis par écrit. Ils peuvent se présenter sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Ce dernier est obligatoire dans le cas où il y a un apport en bien immobilier.
C’est le fondateur de la société qui doit rédiger les statuts. Mais, il peut également solliciter un professionnel pour le faire à sa place. Il peut ainsi faire appel à un avocat, à un notaire ou encore à un expert-comptable pour l’aider.
Les statuts d’une EURL : les mentions obligatoires
Certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une EURL. Parmi ces informations, on peut citer : la forme de la société, sa dénomination sociale, son siège social, son objet social, sa durée, le montant de son capital social, les apports en numéraire, les modalités de libération des apports en numéraire ainsi que l’évaluation des apports en nature s’il y en a.
D’autres renseignements sont également requis : tout ce qui concerne le gérant de la société (identité, pouvoirs, rémunération…), tout ce qui concerne les modalités de prise de décision au sein de la société, les modalités de traitement des conventions entre l’associé unique et la société ou entre la société et son gérant, la durée de l’exercice social de la société, les dispositions concernant la répartition des bénéfices, la constitution des réserves et du boni de liquidation, les dispositions concernant la transmission des parts sociales ainsi que l’identité des commissaires aux comptes.
Les statuts d’une EURL : conseils de rédaction
Pour faciliter la rédaction des statuts de votre EURL, voici quelques conseils.
Concernant la durée de vie de l’EURL, elle ne doit pas être supérieure à 99 ans et doit être fixée dans les statuts. Cette durée peut être prorogée selon des modalités bien définies. C’est l’associé unique qui a ce pouvoir.
Une EURL doit avoir un objet social. Il décrit en détail les activités de l’entreprise. Deux paragraphes peuvent être ajoutés à cette clause : le fait pour l’EURL de pouvoir prendre des participants dans d’autres entreprises et le fait de pouvoir réaliser des opérations industrielles, financières, commerciales ou immobilières.
Pour ce qui est du siège social, il est important de prévoir qui a le pouvoir de le transférer. En général, c’est le président de l’entreprise qui s’en charge si le transfert est effectué dans le même département. Si le transfert se fait dans d’autres endroits, c’est l’associé unique qui a le pouvoir de le faire.
Le capital social de l’EURL doit figurer dans les statuts. Mais en plus, la façon dont ce capital social est divisé doit également y être mentionnée. Le capital social est divisé en parts sociales qui ont un montant nominal et un numéro.
Pour ce qui est de la rédaction de la clause concernant les apports en numéraire et en nature, il est conseillé de fractionner le capital social entre les différents types d’apports existants. Ensuite, pour les apports en numéraire, il faut en dresser la liste avec le nom et le prénom de chaque apporteur, le montant de son apport, le nombre de parts sociales qui y correspondent ainsi que le nom de l’établissement où les fonds ont été déposés. Pour les apports en nature, il faut mentionner l’origine du bien, son identification et le nom du commissaire aux apports qui fera un rapport annexé aux statuts.
Les statuts d’une EURL : finalisation
Une fois que vous avez fini de rédiger les statuts de votre EURL, il convient de les dater et de les imprimer.
Il arrive que des documents doivent être annexés aux statuts. C’est le cas, entre autres, des conventions de compte courant d’associé, du document de nomination du gérant, de l’état des actes accomplis pour le compte de l’EURL ou encore du document de notification au conjoint dans le cas où il y a un apport d’un bien commun.
L’associé unique de l’EURL doit parafer et signer les statuts. Le gérant désigné, quant à lui, doit signer le document le nommant à son poste.
Les statuts peuvent être imprimés en plusieurs exemplaires, mais l’un d’eux doit être conservé par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution.
