La Société par Actions Simplifiée est une forme juridique de société qui a un ou plusieurs associés. Dans le cas où une SAS n’a qu’un seul associé, il devient une SASU. Dans cet article, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur la SAS.
Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?
Une SAS est une société qui a deux associés au minimum. Quand il n’y a qu’un seul associé alors la SAS devient SASU.
Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée. Ainsi, ils sont responsables des dettes sociales de la société dans la limite de leurs apports. Par ailleurs, il est possible pour les associés dirigeants d’engager leur responsabilité pénale ou civile sur les actes qu’ils ont commis.
Ce sont les associés qui fixent le capital d’une SAS, mais celui-ci peut varier dans le temps. Les composants du capital social peuvent être les apports en numéraire ou les apports en nature des associés. Pour une SAS, il est obligatoire de libérer la moitié des apports en numéraire dès la constitution de la société.
À la création d’une SAS, des statuts doivent être rédigés. Ils définissent le fonctionnement et l’organisation de la société.
Comment créer une SAS ?
Plusieurs démarches doivent être accomplies pour créer une SAS. Une fois toutes les démarches faites, la société nouvellement créée obtient une immatriculation. Ce n’est qu’après que les associés peuvent démarrer leurs activités.
La première étape pour la création d’une SAS est la rédaction du projet de statuts de la société. Ensuite, les associés doivent réaliser leurs apports en capital social. Les statuts définitifs sont ensuite finalisés et signés. Un avis de constitution est publié dans un journal d’annonces légales. Une fois la publication faire, le formulaire de création de société doit être rempli. Ce n’est qu’après que le dossier de demande d’immatriculation peut être constitué. La demande constituée avec les justificatifs requis sont alors à déposer au greffe du tribunal de commerce. L’entreprise est créée quand elle reçoit une immatriculation.
Comment fonctionne une SAS ?
Un des éléments faisant partie du fonctionnement d’une SAS est le régime d’imposition de la société. Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposables à l’IS ou Impôt sur les Sociétés. Cependant, il y a un cas exceptionnel où les associés optent temporairement pour le régime des sociétés de personnes. Dans ce cas, chaque associé est imposé individuellement sur sa part des bénéfices.
Pour ce qui est de la prise des décisions, ce sont les statuts qui déterminent quels genres de décisions doivent être pris par les associés. En effet, certaines décisions doivent obligatoirement être prises par les associés. Parmi ces décisions figurent l’affectation des résultats, l’approbation des comptes, la modification du capital social, les opérations de fusion ou de scission, la nomination du commissaire aux comptes, la transformation de la forme de la société ainsi que la dissolution de cette dernière. Les formes et les modalités de décisions sont également définies dans les statuts.
C’est aux dirigeants d’une SAS d’arrêter les comptes de l’exercice social tous les ans. L’affectation des résultats ainsi que l’approbation des comptes sont décidées au niveau des associés. La loi impose un délai maximum de paiement des dividendes de 9 mois. Et ce, à compter de la date de clôture de l’exercice. Pour ce qui est du commissaire aux comptes, la SAS doit en nommer un dans certaines conditions : quand le chiffre d’affaires hors taxe atteint plus de 8 000 000€, quand le total du bilan est supérieur ou égal à 4 000 000€ ou quand la société a plus de 50 salariés. Mais, les associés peuvent désigner volontairement un commissaire aux comptes.
Qu’en est-il de la direction d’une SAS ?
Une SAS doit obligatoirement être dirigée par un Président. Celui-ci est désigné dès la constitution de la société. C’est le président qui est le représentant légal de la société. Plusieurs autres organes de direction peuvent être mis en place selon les besoins. Ainsi, il peut y avoir un directeur général, des délégués ou encore un conseil d’administration. Le fonctionnement de chacun des organes et des postes de direction est défini dans les statuts. Il y est question des pouvoirs des dirigeants, de leur rémunération, de la durée de leur mandat ainsi que des modalités de rupture de leur mandat.
Les dirigeants rémunérés d’une SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. D’autre part, un bulletin de paie est établi pour chaque rémunération versée. Si les dirigeants d’une SAS doivent payer les mêmes cotisations sociales que les salariés, ils ne peuvent prétendre à la couverture contre le chômage.
